CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Boutique C&B

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent uniquement aux particuliers et sont régies, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation.
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre chacune des entités juridiques adhérentes au réseau Carrelage et Bain et leurs clients souhaitant acheter un bien que nous proposons via La Boutique (https://www.carrelage-bain.fr/shop). Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client en magasin.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de ventes et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en signant notre devis ou notre offre en magasin. La validation de la commande du client par sa confirmation vaut adhésion aux CGV.
Sauf stipulation contraire et constatée par écrit, toutes les ventes de produits proposés dans notre Boutique sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après exprimées. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut déroger, sauf stipulation contraire expresse incluse en termes précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
La nullité d’une clause des présentes conditions n’entraine pas la nullité des Conditions Générale de vente, le client étant réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes.

Article 1er LES PRODUITS

Les produits proposés à la vente présentés dans La Boutique (https://www.carrelage-bain.fr/shop) peuvent l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation. Les produits commandés en magasin peuvent être légèrement différents de leur présentation faite en raison de la qualité couleur des photographies.
Préalablement à la commande passées auprès d’un magasin du réseau Carrelage et Bain, l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain communique à l’Acheteur toutes les caractéristiques essentielles (modèle, descriptif, quantité, dimension, etc.) du bien ou du service objet de la vente, soit oralement, soit par la remise d’une documentation. Le choix effectué par l’Acheteur lui incombe donc intégralement et il en supporte la pleine responsabilité.
Nos ventes sont toujours faites au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement.
L’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain peut être amenée à apporter des modifications sur les gammes de ses produits ou à cesser leur commercialisation, notamment en raison d’une rupture de stock de l’un de ses fournisseurs. Les offres de vente présentées dans notre magasin ou/et, sur nos catalogues et sur La Boutique (https://www.carrelage-bain.fr/shop), sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, dans la limite des stocks disponibles. Il est de même possible que les produits proposés à la vente soient momentanément voire définitivement indisponibles. En dehors du remboursement du prix ou de la partie du prix du produit indisponible, notre société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
Pour la plupart de nos produits, une compétence particulière est nécessaire, notamment dans le choix du produit, lors des opérations de transport et de manutention et lors de la pose. Cette compétence est celle des professionnels du bâtiment. Si un particulier estime disposer de cette compétence, il doit assumer les conséquences de ce choix. S’il décide de procéder lui-même à la pose sans l’intervention d’un professionnel, il lui appartient au moins de suivre les modes d’utilisation fournis par le fabricant et les instructions des manuels existant éventuellement dans le domaine, notamment les DTU du bâtiment. Notamment, il convient avant toute commande de vérifier le degré de compatibilité entre le support (sol, mur…), son inclinaison, la fonction envisagée et le carrelage à choisir (voir classement UPEC). Également, le choix des prétraitements, des colles, joints et enduits, nécessite une compétence particulière.

Article 2 COMMANDES

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique, au sens des articles 1129 du Code Civil. Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1129 et 1145 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon passer commande auprès d’un des adhérents du réseau Carrelage et Bain.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits présents dans le stock d’une entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain ou/et figurant dans La Boutique (https://www.carrelage-bain.fr/shop) et accepté par l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain sur un bon de commande. Toutes les ventes et leurs éventuelles modifications sont conclues dans les magasins du réseau Carrelage et Bain. Le client est engagé dès la signature du bon de commande, pour son montant intégral. La vente ne porte que sur les articles figurant sur le bon de commande. Le client ne peut annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date sans notre accord. Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher notre responsabilité en cas de modifications par lui des spécificités ou caractéristiques techniques initiales intervenant entre la passation de la commande et la livraison. Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain
Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant son adresse de facturation et de livraison, et s’il le souhaite, son e-mail, téléphone.
Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi en France et de 15 jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits considérés. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain entrainera une modification du prix indiqué. Les devis sont gratuits et n’engagent en rien le client.
Seule l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain reprenant l’ensemble des éléments de la commande fera foi dans les relations entre les parties à l’exclusion de tout autre document notamment en cas de litige.
Toute demande de modification de la commande, notamment lors de vente de produits spécifiques découpés ou/et usinés par rapport à un cahier des charges spécifiques, ne pourra être prise en compte que si elle parvient à l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain avant le début d’exécution de ladite commande.
Il appartient au client de s’assurer avant la commande que les produits commandés ont des dimensions, poids et des caractéristiques techniques appropriées à leur utilisation. En, cas de doute, il est conseillé au client de se renseigner préalablement auprès du professionnel mandaté par ses soins pour procéder à la mise œuvre des produits.

Article 3 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié, en euros toutes taxes comprises (€ TTC), départ du magasin de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain, emballage compris, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le barème des prix unitaires des catalogues ou autre moyen de communication des prix n’est pas applicable en cas de conditionnement spécifique du produit qui serait exigé par le client, d’une commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblages des produits ou de modalités particulières ou de délais particuliers de livraison. Le montant total dû par le client est indiqué sur la dernière page de la commande, et comprend le prix des produits, ainsi que les frais éventuels de transport. Il est rappelé que le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion, l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de la publicité faite pour la promotion, jusqu’à épuisement des stocks. Lorsque des frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, nous mentionnons qu’ils peuvent être exigibles. Les prix des produits mis en vente peuvent évoluer pour tenir compte de l’évolution des prix de nos propres fournisseurs. Le prix en vigueur au moment de la commande sera bien entendu définitivement accordé au client.
Toutes les factures émises par l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain sont payables au comptant Le paiement est constitué par l’encaissement effectif du prix par l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain.
Une commande en magasin donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte, selon Conditions générales de vente de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain. Le solde du prix est payable dès réception de la facture par l’Acheteur, et toujours avant la livraison de nos produits, Dans le cas d’une commande inférieure ou égale à 200€ TTC, il sera exigé un paiement comptant. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif du prix par l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain.
Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d’usage, ne peut avoir aucune influence sur le prix des matériaux ou des produits. L’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée, des agios. Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées sur la base de 3 fois le taux légal sur le montant TTC de la facture. En outre, toute somme non payée à l’échéance contractuellement prévue est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal produisant lui-même un intérêt, et sans préjudice des agios.
S’il existe plusieurs commandes en cours, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du solde du prix restant dû et des autres factures, même non exigibles, nonobstant la réclamation du paiement comptant des produits fabriqués ou en cours de fabrication, et ce sans préjudice d’éventuels droits à dommages et intérêts.
Faute de paiement par le client au terme convenu, l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain se réserve le droit de notifier la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse 15 jours après sa réception. Les éventuels frais de démontage, manutention et de rapatriement seront à la charge du client.

Article 4 LIVRAISON

La livraison de nos articles se fait en magasin à moins qu’il soit convenu qu’elle ait lieu en un autre lieu indiqué par le client. En ce cas, et hormis lorsque la livraison se fait par un transporteur proposé par le vendeur, la livraison est réputée avoir lieu dès que la marchandise est remise au transporteur mandaté par le client ou tout autre préposé. Le déchargement des articles est toujours à la charge de l’Acheteur, qui doit l’effectuer à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire, dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l’égard des conducteurs et véhicules. La livraison se limite à la simple opération de déchargement des produits au sol, dans le rayon de giration de la grue, conformément aux consignes données au transporteur, à l’exclusion de toute autre prestation, notamment la montée et la manutention des produits en étages. Les livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, de façon globale ou partielle. Les délais de livraison et de prestations sont indiqués compte tenu des possibilités d’approvisionnement, de transport, ainsi que des moyens matériels et humains. L’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain est libérée de ses délais de livraison en cas de retard dû à un cas de force majeure nous mettant dans l’impossibilité de livrer ou d’exécuter la prestation, tel que la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’accident, la pandémie, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir dans les délais que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain et que s’il n’est pas lui-même la cause totale ou partielle du retard. Toute modification de commande entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.
Si le bien n’est pas livré dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai de 30 jours, sauf retard justifié et notamment du à un cas de force majeure, à compter de la conclusion de la vente, l’une ou l’autre des parties peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou le client de prendre livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. En cas de résolution du contrat à la demande de l’acquéreur seules les sommes versées lui seront restituées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Si pour le client, la date de livraison est une condition essentielle du contrat, il doit l’indiquer expressément au moment de la conclusion du contrat et doit être mentionnée sur le bon de commande accepté par le vendeur. A défaut, le client ne pourra s’en prévaloir.
Tout risque de perte ou d'endommagement des marchandises est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens. En cas de perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur (dans le cas d’un transporteur externe) ou auprès de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain et ce, dans un délai de 3 jours francs suivant la réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
La livraison est possible à travers toute la France métropolitaine. Les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec notre société.
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de livraison étant particulièrement important en cas de difficultés). Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu. Nos produits doivent toujours être déballés par le destinataire devant le chauffeur (le prétexte du manque de temps par le chauffeur n'est pas valable). Si une détérioration est constatée, la marchandise détériorée doit être refusée. Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison : « Marchandise refusée, reçue cassée (détails ou totalité) ». Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d'ouverture » est inopérant. Si le destinataire n'est pas présent à la livraison, et qu'une casse ou un manquant est constaté après le départ du chauffeur, il s’expose, soit au retour de la marchandise à ses frais, soit à être privé d’obtenir réparation de son préjudice. Seules les réclamations ayant fait l'objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison seront prises en comptes (rayures etc.). Les traitement et règlement de cette réclamation, ne pourront se faire qu'après l'envoi par le client, et à l'adresse de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain, des éléments suivants :

  • La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées,
  • La copie du courrier recommandé et de l’A.R envoyé au transporteur,
  • La copie de notre bon de livraison,
  • La copie de la commande ou de la facture.

Tout problème de livraison doit être signalé à l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain dans un délai raisonnable aux numéros de téléphone indiqués, par mail et par courrier recommandé. La confirmation de la réception du courrier recommandé est la preuve que la réclamation a bien été reçue. Les produits correspondants doivent être retournés à l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain au plus tard dans un délai raisonnable non contraignant de 20 jours après leur réception, sauf circonstances exceptionnelles.
Il est rappelé au client qu’il doit, préalablement à l’ouverture de tels produits, lire attentivement leur étiquetage et toute notice d’utilisation, notamment relatives à leurs conditions de conservation et de stockage.

Article 5 RETOURS

Aucun retour ne sera accepté sur les commandes spéciales ou sur les produits soldés ou en fin de série. Les retours de produits ne sont pas acceptés si la livraison est conforme à la commande. Tout retour, après acceptation, doit être effectué franco de port. Aucun retour ne sera accepté après un délai de soixante jours suivant la date de livraison ou d’enlèvement. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur valable un an, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non-conformes à la procédure ci-dessous seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées (acomptes éventuels).
Lorsque le retour des marchandises est accepté, nous vous invitons à contacter l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain afin que son Service Client puisse organiser le retour. Vous pouvez le joindre directement par téléphone ou par mail, en rappelant les références de commande ou numéro de facture, ainsi que la liste des articles concernés. Les produits devront être retournés en bon état « neuf » et dans leur emballage d’origine, dans un emballage solide, type carton pour éviter des dégradations en cours de transport. Les frais de retour sont à la charge du client. L’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain ne reprendra pas :

  • les articles incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis.
  • les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent).
  • aucun produit ne sera ni repris ni échangé ni remboursé en cas d’allergie (peinture, colle etc.),
  • les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (ni commande, nom, prénom, adresse, n° de téléphone),

Article 6 SURFACE ET DIMENSIONS DU PRODUITS – TOLERANCE

Les dimensions, aspects et poids de certains produits ou de certaines matières premières rentrant dans la composition de certains produits sont soumis à des variations, y compris de couleur ou de teinte, de texture, de graphisme des motifs, malgré les contrôles effectués, qui sont inhérentes à leur nature ou à leur fabrication. Ils bénéficient des tolérances d’usage ; les échantillons éventuellement fournis doivent être considérés comme des échantillons-types : la conformité exacte aux échantillons des produits livrés ne peut être garantie. Par conséquent, l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain ne pourra pas en être tenue responsable, notamment lors de la pose en tapis unicolore. l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain ne sera tenue qu’au simple échange de tout produit reconnu défectueux ou non conforme, sur demande du Client conformément à l’article « RETOURS ». Cet échange sera réputé satisfactoire, définitif et irrévocable.

Article 7 INSTALLATION – POSE

Sauf convention contraire, la vente des produits n’inclut pas la pose, ni l’installation, ni la mise en services, ni le montage, ni la finition, ni la personnalisation des produits. l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain décline toute responsabilité à l’égard de prestations réalisées par le Client ou un tiers.

Article 8 GARANTIE COMMERCIALE

Les couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérance d’usage. Aucune garantie n’est donnée pour les vices apparents. L’acheteur doit s’assurer lui-même de la compatibilité des matériaux ou des produits avec l’usage qu’il désire en faire. En conséquence, tout usage de nos matériaux ou produits non conforme aux prescriptions de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain ou tout usage non conforme aux directives du fabricant, dégage totalement la responsabilité de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain . Si une garantie commerciale est consentie sur le bon de commande, elle sera en tout état de cause limitée au remplacement des produits défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. La garantie ne saurait être due pour une valeur et une durée supérieure à celles qui sont accordées par le fabricant. La responsabilité de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières. De même, l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain décline toute responsabilité en cas de conditions de stockage des produits non conformes. Indépendamment de cette garantie, le vendeur reste tenu des garanties légales des défauts de conformités et des vices cachés mentionnées à l’article 11.

Article 9 GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Les marchandises commercialisées par l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L. 217- 12 du Code de la Consommation ou/et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil.
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il est également tenu de garantir les vices cachés rendant la chose vendue impropre à sa destination ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus.
La garantie légale de conformité

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L'acheteur peut exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
La mise en œuvre de la garantie de conformité se fait sans frais pour l’acheteur. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l’acheteur doit agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien, à peine d’irrecevabilité.
La garantie des vices cachés. L’acheteur doit établir que la chose vendue est affectée d’un vice existant au moment de la vente, que ce vice était caché, et qu’il rend la chose impropre à sa destination ou qu’il en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, l’acheteur doit agir en justice dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, à peine d’irrecevabilité.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Si notre société peut être amenée à donner son avis sur l’utilisation des produits qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseil.
Sont exclus de la garantie accordée par le vendeur les conséquences d’une mauvaise manipulation, de l’emploi de produits notamment de nettoyage non approprié, ainsi que les conséquences liées à un accident ou sinistre constituant soit un cas fortuit, soit un cas de force majeure.

Article 10 FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure nous dégageant de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, tout évènement échappant au contrôle de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations, tel que les grèves totales ou partielles, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain ou chez nos fournisseurs, la pandémie et, d’une manière générale, toute cause entravant l’activité des dépôts de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain . En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendant de notre volonté qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain pourra opter, à son gré, pour l’une des deux solutions suivantes : soit pour la suspension de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Article 11 RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain se réserves expressément la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. La vente de produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le transfert de propriété des produits vendus par l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.
En revanche et par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur lorsque celui-ci aura été désigné par le client.
Le client s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissant et, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. L’acheteur est autorisé à utiliser ces produits pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisation d’utilisation sera résiliée, et ce, de plein droit, des lors que l’une de nos factures ne nous sera pas réglée en totalité à son échéance. L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identification du vendeur sur les produits. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Article 12 CESSION

La commande souscrite par le client lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain.
l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Vendeur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

Article 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas) appartiennent exclusivement notre société.
La création de liens hypertextes vers notre site internet ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable notre société, laquelle pouvant la révoquer à n'importe quel moment.

Article 14 DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa commande, le client communique certaines données personnelles le concernant, nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales avec l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain.
Le client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain peut être amenée à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’acheteur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Vendeur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.
L’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain est amenée à conserver lesdites données pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission puis, s’il y a lieu, pour les stricts besoins du dossier, dans la limite des délais légaux de la prescription applicable. l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients. Un responsable de traitement des données au sein de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain est désigné. Ses coordonnées peuvent être communiquées, sur simple demande, soit directement auprès de l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain soit à l’adresse [email protected]
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Article 15 PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. A titre d’exemple non limitatif, un client professionnel qui se présenterait par mégarde en qualité de consommateur, et qui passerait commande en cette dernière qualité, pourrait être soumis à une telle obligation et doit s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.
Toute violation de cette clause par le client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

Article 16 MEDIATION

Lorsqu’une réclamation écrite a été adressée au vendeur par l’acheteur ayant la qualité de consommateur, que cette voie de recours amiable a été épuisée, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse trois semaines après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service de consommation couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. ». Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable ou, à défaut, leur proposera une solution pour régler le litige. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17 REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’entité juridique adhérente au réseau Carrelage et Bain accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.
La recherche d’une solution amiable sera privilégiée et l’éventuel recours à un médiateur. Toute action en justice engagée avant d’avoir recherché de bonne foi une solution amiable serait irrecevable.
A défaut d’accord amiable, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat et des présentes Conditions Générales de ventes, sont de la compétence, au choix du demandeur, du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la vente conformément aux articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, dont la clause de réserve de propriété.